Depuis 2015, l’article L.214-8 du Code Rural et de la pêche maritime prévoit que tout don d’un animal de compagnie doit s’accompagner de la remise au nouveau propriétaire des documents suivants :

• le certificat vétérinaire attestant de l’état de santé de l’animal

• l'attestation d’identification (document I-Cad). *

* L’identification par un vétérinaire (puce électronique) est à la charge de la personne qui donne l’animal.